Faire installer une piscine en bois dans mon jardin : que dit la loi :
En l'absence de P.O.S (plan d'occupation des sols), lorsque rien ne
vient s'opposer à l'application des règles générales d'urbanisme, s'il
ne s'agit pas d'un lotissement, si vous ne construisez pas sur un site classé et sous réserve du droit des tiers.
Ne nécessitent aucunes formalités :
Les piscines hors sol démontables non couvertes (une bâche ou un volet
n'est pas considéré comme une couverture en dur), d’une surface de moins
de 20 m2 et d’une hauteur de moins d’un mètre, et implantées à plus de 3
mètres des limites de propriété ne nécessitent pas de formalités. C'est
le cas de la majorité des piscines hors-sol, de certaines piscines non
couvertes et des spas portables.
Attention : la notion de démontable
est très flou, en général on entend par démontable le fait que ces
piscines ne peuvent rester sur un terrain en permanence mais doivent
être démontées chaque année.
Déclaration de travaux en mairie :
Formulaire, Cerfa n° 13404*01
Installer un bassin semi enterré, ou enterré non couvert de moins de
100m² ou ne dépassant pas le niveau du sol de plus de 60cm, vous devrez
déposer une déclaration de travaux à la mairie.
Exemple :
Pour une piscine bois de 6 x 3 soit 18 m2, semi enterrée avec un dépassement de 50 cm, pas de permis de construire.
Par contre si elle dépasse de 70 cm, permis de construire obligatoire
Permis de construire obligatoire :
Formulaire Cerfa n°13406*01
Le permis de construire est obligatoire pour toute piscine ayant un
bassin supérieur à 100 m2 et/ou dépassant du sol de + de 60 cm.
Plus d'infos : vous pouvez consulter le code de l'urbanisme
Notre Conseil :
La législation étant évolutive et mouvante, suivant les régions nous
vous conseillons de vous renseigner auprès de le DDE de votre
département ou en mairie. Les conseils obtenus vous permettrons surement
d'adapter votre projet aux conditions particulières en vigueurs dans
votre région. Gardez à l'esprit que la plupart des dénonciations
viennent en général du voisinage.
La fiscalité :
La taxe
foncière : la piscine est soumise à taxation dès lors qu'elle nécessite
la construction d'un cadre en maçonnerie. La piscine est soumise à
déclaration dans les 90 jours suivant sa réalisation définitive. Elle
peut bénéficier de l'exonération temporaire de taxe foncière durant les 2
années qui suivent son achèvement.
La taxe d'habitation :
située près d'une maison et réservée à l'usage des occupants, votre
piscine fait partie de vos dépendances. A ce titre, elle est imposable
(article 1407 du CGI).
http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml ( service public )
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